Déclaration de l'état de catastrophe naturelle
PROLONGATION DES DÉPÔTS DES DEMANDES
DEMANDE D'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR :
- SÉCHERESSE LIÉE À LA CANICULE
- MOUVEMENT DE TERRAIN LIÉ AU RETRAIT ET/OU GONFLEMENT DES ARGILES
DATE LIMITE DE DÉPÔT POUR LA DÉCLARATION EN MAIRIE : 31 DÉCEMBRE 2026
DOSSIER À REMETTRE EN MAIRIE COMPRENANT UNE DEMANDE ÉCRITE SOUS FORMAT LETTRE AINSI QUE DES PHOTOGRAPHIES DU CONSTAT (FISSURES, ETC.).
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DEMANDE D'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR :
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